1. Acceptation :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composition, contenance, quantité, particularités des produits, et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande. Elles sont applicables en Europe.
2. Produits :
La société Au Pays du Citron propose la vente de produits à partir d’un catalogue accessible sur Internet.Les produits proposés par Au Pays du Citron sont disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stocks, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité mais vous pouvez être rembourser tout de suite si vous le souhaitz.
3. Commande :
Le client choisit à l’aide du catalogue électronique les produits qu’il désire acquérir et transmet sa commande à la société Au Pays du Citron à partir d’un bon de commande disponible sur le site à valider suivant les instructions. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par e-mail. Au Pays du Citron se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d’une commande antérieure.
4. Prix de vente :
Les prix des produits facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente s’entendent en euros TTC avec en sus une participation aux frais de livraison, mentionnée clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer. 5. Conditions de paiement :
Le prix de la commande est payable au comptant le jour de la passation de commande.
Paiement en ligne, par carte bancaire : Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, le Crédit Agricole. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.
Autres modes de paiement : Chèque bancaire (ou mandat lettre) à l’ordre de Au Pays du Citron (France uniquement) : la livraison sera effectuée à l’arrivée du chèque, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires.
Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, la société Au Pays du Citron reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous les moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.
6. Livraison des produits :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande.Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à l’arrivée lors de la livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis.
7. Non disponibilité :
La société Au Pays du Citron s’efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter les commandes de produits de ce dernier.
8.Rétractation / Retour :
Nous nous engageons à vous fournir entière satisfaction pour l’ensemble de nos produits et services. Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, vous avez la possibilité de nous retourner n’importe quel article dans les 14 jours suivant la date de livraison en étant intégralement remboursé du prix de l’article concerné. Pour se faire, vous devez faire parvenir à la SAS Au Pays du Citron un formulaire de rétractation tel que ci-dessous:
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et renvoyer le ou les bien(s) reçu(s)
A l'attention de la SAS Au Pays du Citron, 22 Rue Saint Michel à Menton.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande N°..... en date du.... reçue le..... composée des produits...... Je souhaite en effet vous revoyer le/les produi(s)........
Nom du client
Adresse du client
signature du client
date
Les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés à l’état neuf dans leur emballage d’origine et conformément à l'article L.221-5 du code de la consommation, les frais de renvoie du/des marchandise(s) objet(s) de la rétractation seront supportés par le client.
9. Cas de force majeure :
La responsabilité de la société Au Pays du Citron ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive..
10. Informatique et Liberté :
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent art.34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer votre droit défini par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) adressez-nous un courrier à : contact@aupaysducitron.fr
11. Droit applicable et Litige :
Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Règlement des litiges : notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir, dans un délai maximum de 10 jours, à réception de votre demande.
La langue du présent contrat est la langue française.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION:
Selon l'article L.612-1 du code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a la droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vu de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation". A ce titre, Au Pays du Citron propose à ses clients consommateurs, dans le cadre d'un litige qui n'aurait pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes:
- Nom: SAS Médiation
- Email: contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Site: http://sasmediationsolution-conso.fr
- Tel: 04 82 53 93 06
12. Garantie - Conformité/Qualité
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité bénéficie à l’Acheteur conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dont extraits ci-après :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L217-4 Code de la consommation)
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5 Code de la consommation)
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. » (L217-6 Code de la consommation)
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. [...]Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7 Code de la consommation)
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » (L217-8 Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation.
La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie à l’Acheteur dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dont extraits ci-après :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (1641 Code civil)
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » (1642 Code civil)
« [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (1644 Code civil)
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice [...] » (1648 Code civil).
Si malgré toutes les précautions prises par Au Pays du Citron, dans sa sélection de produits, le client rencontre un vice caché relatif à la qualité, il doit le signaler au plus tôt au "service qualité" de façon a mener des actions correctives nécessaires consistant en un remplacement ou un remboursement du produit.Les produits doivent être stockés dans des conditions normales (à l'abri de la chaleur, de l'humidité et d'une lumière excessive pour les contenants en verre). Le non respect de ces conditions normales de stockage ne pourra être une cause de réclamation, Au Pays du Citron d"clinant toute responsabilité dans ce cas.
Merci d'envoyer toute réclamation par couriel avec une photo du/des produits mis en cause à: commande@aupaysducitron.fr